Conditions générales de vente

1 – Acceptation des CGV

La commande implique acceptation des présentes conditions générales de vente qui l’emporte sur toutes stipulations contraires.

2 – Accusé de réception de commande

La commande ne devient définitive que par un accusé de réception de commande.

3 – Définition du matériel

Le matériel sera livréconforme aux spécifications contenues dans l’accusé de réception de commande. Le vendeur se réserve toutefois le droit de procéder àdes modifications accessoires étant entendu que les caractéristiques principales seront maintenues.

4 – Prix
Le prix mentionné dans l’accusé de réception de commande est celui du dernier tarif en vigueur. Il s’entend matériel emballéau départ du magasin du vendeur
Ce prix peut être révisé en fonction des majorations décidées par le fabricant entre la date de l’accusé de réception de commande et celui du dernier tarif en vigueur.
Pour le matériel fabriquéhors de France, le prix pourra également être majorépour tenir compte de la hausse des taux de change, des tarifs douaniers, des taxes et frais de transport jusqu’au jour de la livraison.

5 – Paiement
Les factures sont payables net et sans escompte, sauf autres conditions accordées par écrit par le vendeur.
Le non-paiement d’une seule échéance ou le non-respect par l’acquéreur de l’une des modalités du paiement entraîne la résolution de la vente sans mise en demeure, àmoins que le vendeur ne préfère exiger le paiement de la totalité du prix.
Le paiement des traites, acceptées ou non, ne pourra être refusé ou différé, pour quelque cause que ce soit, même en cas de contestation quelconque, notamment relative àla garantie du matériel vendu.
Aucune mise en service, aucune intervention quelle qu’elle soit, ne sera effectuée si l’acquéreur n’a pas réglé ses obligations relatives au paiement.

6 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’àcomplet paiement du prix et de ses accessoires, notamment des frais. L’acquéreur supportera toutefois dès la délivrance du matériel les risques afférents àcelui-ci dont il aura la garde. L’acquéreur devra assurer l’entretien et la conservation en l’état du matériel reçu et prendre toutes mesures utiles pour permettre l’exercice éventuel de la réserve de propriété, notamment quant àl’individualisation du matériel vendu.
L’acquéreur devra en outre, pour le compte du vendeur, assurer le matériel contre tout risque de détérioration, de vol ou de perte, auprès d’une compagnie notoirement connue, qu’il désignera au vendeur.

7 – Livraison
Les délais de livraison figurant dans l’accusé de réception de commande sont fixés de bonne foi et le vendeur s’efforce de les respecter. En conséquence, l’acquéreur renonce à demander quelque sanction que ce soit en cas de retard de livraison, y compris l’annulation de la commande.
Dans le cas où le règlement du prix suppose l’obtention d’un crédit, le délai de livraison ne court que du jour oùle vendeur a connaissance de l’accord donnépar l’organisme de crédit.
Les délais seront prolongés d’une durée égale àcelle de :
– tout retard dans le paiement par l’acquéreur des acomptes éventuellement convenus;

– tout retard provenant d’un service douanier ;
– tout retard dans la livraison par le fabricant ;
– tout retard provenant d’un cas de force majeure tels que grève, lock-out, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans le transport, mesure légale ou administrative empêchant ou restreignant la fabrication ou l’importation des appareils ou pièces.
Si la livraison est retardée à la demande de l’acquéreur, le vendeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment àce report de livraison.
Le matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire, même s’il est vendu franco de port et d’emballage. ll appartient donc à l’acquéreur de vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer, s’il y a lieu, son recours contre le transporteur. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, devra être faite dans les 48 heures qui suivront la réception du matériel.
Le transfert des risques et de la garde visé par la clause n° 6 s’opère soit au jour de la sortie du matériel du magasin du vendeur, soit au jour de la mise du matériel àla disposition de l’acheteur.

9 – Garantie

Sous réserve du respect des conditions de paiement, le matériel neuf est garanti par le fabricant, contre toute défectuosité de pièces, àcompter de la livraison, et pour la durée précisée dans le certificat de garantie.
Sont exclus de la garantie, les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualitéde ceux-ci puisse être mise en cause. Les appareils doivent être protégés par une protection thermique adéquate.

La garantie consiste dans le remplacement ou la remise en état suivant les instructions du fabricant. Elle ne comprend, en aucun cas, les frais de main-d’œuvre occasionnés par le démontage ou le remontage, ni les conséquences de l’immobilisation de la machine.
Cette garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure ni celle d’une mauvaise utilisation ou d’une insuffisance d’entretien.
Elle est refusée :
– en cas de modification du matériel hors les spécifications prévues par le fabricant ;

– en cas de remplacement des pièces ou des fluides d’origine par des pièces ou fluides d’autres origines ;
– en cas d’intervention pour réparation ou autre cause, de tiers non agréé par le fabricant ;
– quand le volet détachable de la fiche de mise en service n’a pas été retournédans le délai prévu par la clause n° 10.
La responsabilitédu fabricant est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et elle ne pourrait en aucune façon être engagée en raison d’accident ou dommage causéaux personnes et aux choses, même par suite d’un défaut ou d’un vice.
Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

10 – Documents relatifs à la garantie et à l’entretien

À tout acquéreur d’un matériel neuf il est remis les documents ci-après :

– un certificat de garantie ;
– une notice d’instruction d’usage et d’entretien ;

11 – Hygiène et nettoyage

Toutes les machines qui servent à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Le vendeur est bien entendu dégagé de toute responsabilité dans l’éventualité de dommages causés par la non-observation de ces prescriptions.

12 – Limitation d’emploi

L’acquéreur s’engage à ne pas se servir du matériel pour un emploi autre que celui auquel il est destiné et à ne pas en modifier la construction, le fonctionnement ou la présentation.

13 – Clause résolutoire. Clause pénale

L’inexécution par l’acquéreur de l’une de ses obligations et notamment le non-paiement du prix à l’échéance entraînera la résolution de la vente de plein droit, sans mise en demeure ni demande de justice.
Le vendeur aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec obligation pour l’acquéreur, de restituer au siège du vendeur le matériel, objet de la vente.
À titre de pénalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’acquéreur sera redevable d’une somme égale à 15 % du prix du matériel.

14 – Règlement par chèque

La société membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale accepte à ce titre le règlement des sommes dues, par chèque libellé à son nom.

15 – Juridiction

Tous les litiges susceptibles de naître des présentes conditions générales de vente ou de la vente du matériel auquel elles se rapportent, devront être portés devant le Tribunal de Commerce du siège de la société Gel Sud.

Conditions de location

Les machines choisies sont parmi les plus courantes pour une utilisation saisonnière.
Nous proposons un service de location saisonnière (des vacances de Pâques aux vacances de la Toussaint, soit environ 7 mois) et annuelle.
Le prix forfaitaire inclut la livraison, l’installation, la formation (utilisation et petit entretien de la machine) et le SAV pendant toute la période du contrat.
Nous vous rappelons que le matériel loué doit impérativement être assuré par vos soins.

1/ Fin de période de location : 2 possibilités.
a) Nous reprenons le matériel loué, et après vérification de son bon état par nos services, nous vous rendons votre chèque de caution.

b) Possibilité de racheter le matériel au prix et à la date fixées ci-dessus.

2/ Réservation
Pour réservation un chèque de qui servira de caution. Ce chèque restera acquis à Gel Sud en cas de désistement pour quelque raison que ce soit, en cas de non-respect des conditions du présent contrat et de son avenant et en cas de détérioration du matériel.

3/ Règlement
Les modalités de règlement font l’objet d’un avenant.

4/ Assurance
Elle est obligatoire et indispensable (voir chapitre n° 6 et 13).

5/ Préalable à l’installation

L’installation d’une machine à glace nécessite :
– une prise de courant de 20 A,

– 5 broches et une puissance de 3 kW soit 8 A en 380 V par appareil.

Il est indispensable qu’un électricien qualifié s’assure de la conformité de l’installation et qu’il vérifie également que l’ampérage au compteur soit suffisant pour la totalité de l’installation.
Gel Sud ne pourra être tenu responsable d’une installation défectueuse.

6/ Mise en service et dépannage
Le présent contrat inclut :
– La livraison, la mise en service et la formation des utilisateurs.
– Les demandes de dépannage dans le cadre d’une utilisation normale de la machine. Sont exclues des prestations, toutes interventions exceptionnelles dues à des causes étrangères au bon fonctionnement de l’appareil, tels que : usage anormal, incendie, explosion, perturbation de réseau électrique, calamités diverses.

7/ Entretien du matériel
Le matériel étant livréen bon état de marche, il incombe au locataire de le maintenir dans cet état en laissant faire à ses frais tous les travaux de graissage et d’entretien courant. Dans le cas d’accident ou de pièces à remplacer, il doit informer immédiatement le propriétaire qui, seul, peut décider si les pièces peuvent être approvisionnées sur place ou s’il les fournit lui-même. Dans le cas où la réparation lui paraît trop importante, le propriétaire peut décider de faire exécuter la réparation sur place, par son personnel, soit de faire rentrer le matériel pour réparation dans ses ateliers aux frais du locataire.
Dans tous les cas, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Au cas où l’usure des pièces remplacées ou l’accident seraient consécutifs à un mauvais entretien ou à une utilisation défectueuse du matériel, le coût de la réparation sera intégralement facturé au locataire. Dans le cas de remplacement de pièces effectué par les soins du locataire, les pièces remplacées devront être retournées au propriétaire, faute de quoi le prix de celles-ci restera à la charge de l’utilisateur.
En aucun cas le propriétaire ne pourra prendre en charge le prix d’une réparation qui aurait été effectuée, sans son accord préalable, de même qu’il pourra réclamer des dommages et intérêts pour toute modification du matériel à son insu.
Le locataire est tenu de ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée de plein droit.
Le représentant du propriétaire aura à tout moment le droit de se rendre compte sur le lieu d’emploi du matériel si celui-ci est correctement entretenu et utilisé.

8/ Restitution du matériel
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état de marche et propreté.
Au cas où il serait constaté des dégradations, le locataire en sera informé et pourra être invité au moins 48 heures à l’avance à venir voir les dégâts.
Tant en sa présence qu’en son absence, il sera établi un devis de réparation, à titre indicatif, le montant exact de celle-ci ne pouvant être établi que lors de sa terminaison.
Le prix des réparations consécutives à un défaut d’entretien ou à une utilisation défectueuse devra être payé dans le délai maximum d’un mois.
Pour tout matériel non restitué après le terme de la location, la société facturera une somme forfaitaire de 230 euros par mois de retard et par machine.

9/ Clauses résolutoires
En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, de non-paiement d’un des termes convenus à son échéance, de même qu’en cas de défaut d’acceptation dans un délai de 15 jours, des traites présentées au locataire en exécution des conventions intervenues, le propriétaire aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée et le locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures de la réception de cette mise en demeure. Au cas où la restitution n’aurait pas lieu dans le délai prévu, le locataire ou à défaut ses ayants droit reconnaissent formellement par le présent contrat au propriétaire le droit de procéder ou de faire procéder à l’enlèvement du matériel en quelque lieu qu’il se trouve, aux frais du locataire. Toutes les obligations nées du présent contrat poursuivront leur effet jusqu’au retour du matériel dans les magasins du propriétaire et le montant total des locations non encore encaissées deviendra immédiatement exigible par chèque.

10/ Divers
Le matériel loué restant la propriété exclusive du propriétaire pendant toute la durée de la location. Il est interdit au locataire de le céder, de le donner en gage en nantissement ou en sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer d’une manière quelconque. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie quelconque, le locataire devrait en informer immédiatement par écrit le propriétaire. Le locataire deviendrait responsable vis-à-vis du propriétaire de tout dommage qui viendrait à résulter de tout défaut ou retard d’information.
Sauf accord écrit entre les parties, les plaques de propriété ne pourront être enlevés, ni les inscriptions modifiées.
La société Gel Sud ne pourra être mise en cause pour tout ce qui concerne les emplacements des machines et les autorisations éventuelles à obtenir.

11/ Hygiène et nettoyage
Toutes les machines qui servent à la préparation du produit alimentaire demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Le vendeur ou le loueur est bien entendu dégagé de toute responsabilité dans l’éventualité de dommages causés par la non observation de ces prescriptions.

12/ Taxe professionnelle
Pour toute location égale ou supérieure à 6 mois, l’incidence de la Taxe Professionnelle est à la charge du locataire.

13/ Une assurance doit être souscrite avant de recevoir le matériel

A) L’assurance souscrite auprès d’une compagnie reconnue, notoirement solvable, doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement du transport et de l’utilisation, tels que : Incendie, Explosion, Accidents, Vol, Dégâts de toute nature causés au personnel ou à des tiers.

Important : S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur rendant obligatoire l’assurance des véhicules à moteur.

B) En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, la location n’est pas suspendue. Elle se poursuit et sera décomptée à 50 % du tarif en vigueur jusqu’au règlement complet du sinistre. L’évaluation du prix du matériel est de convention expresse fondée sur le prix (Valeur à Neuf) de détail du fournisseur au jour du vol ou de la destruction diminuée de 10 % par année d’utilisation, sans que cette décote ne puisse cependant excéder 50 % du prix du matériel.

C) Responsabilité civile. Conformément aux articles 1382 à 1386 du Code Civil, le locataire est tenu d’assurer à ses frais les risques de Responsabilité Civile afférents à l’utilisation du matériel loué. En particulier la Responsabilité Civile Exploitation avec extensions aux risques d’incendie et d’explosion et la Responsabilité Hors Circulation de tout autre matériel et ce, dès la prise en charge du matériel par le locataire ou toute autre personne salariée ou non de son entreprise qu’il aura mandatée. En cas de défaut d’assurance il ne pourra, en aucune façon, à la suite d’un sinistre mettre en cause la Responsabilité du propriétaire, et s’engage à faire modifier en conséquence le contrat qu’il possède pour y pourvoir.

Caution : 7 000€

D) Assurance des dommages accidentels aux matériels loués. Le locataire doit expressément assurer à ses frais contre TOUS RISQUES y compris INCENDIE – EXPLOSIONS – VOLS – BRIS DE MACHINE, le matériel loué à sa VALEUR à NEUF, ainsi que les risques de déplacements sur la voie publique, chargement et déchargement s’il y a lieu.

14/ Contestations
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande seront de convention expresse soumises à la juridiction des Tribunaux de Bayonne, seuls compétents quels que soient les conditions de location et le mode de paiement.